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Création d’association

Une association de droit Malagasy est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », selon l’ordonnance N°60-133 du 3 octobre 1960.

Elle ne s’applique pas :aux syndicats professionnels associations syndicales, aux sociétés mutualistes, aux sociétés au sens de l’article 1832 du code civil, aux congrégation ou missions religieuses aux associations cultuelles ou à caractères religieux.

Afin d’obtenir une capacité juridique, les fondateurs, les administrateurs ou les directeurs devront déclarer aux bureaux de la Région dans laquelle l’association a son siège social.

Ci-après les dossiers à fournir pour demander la déclaration d’existence :
• 3 exemplaires de statut
• 3 exemplaires du Procès Verbal de l’Assemblé Générale constitutive
• Renseignement sur ses administrateurs ou sa direction
• 3 exemplaires de l’état nominatif des membres de bureau
Les trois exemplaires seront répartis entre le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, les bureaux de la Région, et le chef de District dans lequel est situé le siège social.

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